Votations du 7 mars : NON au vol des rentes
La Constitution prévoit expressément que les rentes de l’AVS et des caisses de pension permettent à chacun «de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur». Cet objectif pourrait ne pas être atteint. En 2005, le Parlement a baissé le taux de conversion de 7,2 à 6,8%. Les ayant droit ont ainsi déjà perdu 5,5% de leur rente annuelle. Maintenant, la deuxième mauvaise surprise se prépare: avec une baisse de 6,4% du taux de conversion, les rentiers se verraient amputer de 6 supplémentaires, sans compensation! Nous refusons cette réduction des prestations de 10% en tout.
De quoi s'agit-il ?
D’ici à 2014, le taux de conversion de la prévoyance professionnelle passera progressivement de 7,2 à 6,8%. La majorité bourgeoise au Parlement a décidé d’une deuxième baisse. Les rentes risquent de perdre encore 6% d’ici à 2015 (taux de conversion de 6,4% au lieu de 6,8%).
Pour une espérance de vie moyenne, cette perte se monte à plusieurs dizaines de milliers de francs. Les seuls gagnants de l’histoire seraient les assurances et les actionnaires des assurances-vie.
Les assurances-vie affirment aujourd’hui qu’elles ne peuvent plus garantir un rendement de 4%. La vérité, c’est que depuis 1985, les rendements atteignent en moyenne 6,25%. C’est pourquoi nous réagissons et disons le 7 mars NON au braquage des rentes.
Le PS s'oppose à un nouveau pillage des rentes
Le PS s’insurge contre la ponction des rentes qui sera soumise en votation le 7 mars prochain. Seules les sociétés d’assurance profiteront d’une nouvelle baisse du taux de conversion du 2ème pilier. Pour les futurs rentiers, il signifie une perte globale de plus de 10%.
"Passablement meurtries par la crise financière, les sociétés d’assurance vie ont choisi de facturer les risques financiers qu’elles ont pris à leurs assuré-e-s. C’est d’autant plus condamnable que lorsque – par le passé – elles ont réalisé de considérables bénéfices, ces mêmes compagnies s’en sont réservé l’essentiel. Notamment en violant les dispositions légales sur la tenue de comptabilités séparées pour les activités dans le domaine de la prévoyance professionnelle, les frais administratifs et la rétrocession de 90% au moins de la participation aux excédents au profit des preneurs d’assurance. En valeur absolue, la différence représente chaque année 500 à 700 millions de francs et le Conseil fédéral laisse faire", souligne la conseillère aux Etats genevoise Liliane Maury Pasquier. Par ailleurs, les pertes des caisses de pension se sont entre-temps équilibrées en raison du rétablissement des marchés boursiers. Les intérêts vont également augmenter ces prochaines années.
Cela signifie donc que seuls les assureurs vie profitent de la baisse du taux de conversion. Plutôt que de procéder à un examen exhaustif du secteur de la prévoyance professionnelle, on fait porter le chapeau aux personnes assurées. C’est la raison pour laquelle le PS – de concert avec les syndicats et les organisations de défense des consommateurs - a lancé le référendum contre ce vol organisé. Et récolté plus de 200'000 signatures.
De toute façon, le taux de conversion va être progressivement ramené à 6,8% d’ici 2014 ainsi qu’il en a été décidé voici des années. Cette réduction et l’élévation de l’âge de la retraite des femmes de 62 à 64 ans suffisent à faire face à la charge démographique supplémentaire. Le PS refuse catégoriquement des baisses de rentes préventives.
Energie : pour une loi enfin efficace !
L’adoption de la nouvelle loi sur l’énergie, lors de l’ultime session de la dernière législature, fut acquise au terme d’un débat homérique, sans doute le plus long (hors budget) des quatre années écoulées. La droite avait juré de torpiller le projet pour mieux envoyer par le fond le conseiller d’Etat qui le portait. Avalanche d’amendements, harcèlement pour le renvoi en commission, interruptions de séance : PLR et UDC n’épargnèrent aucune munition. La volonté de la gauche de faire aboutir ce texte emblématique d’une majorité dont on ne savait pas si elle survivrait aux élections poussa le débat jusque tard dans la nuit du 31 mars.
Un enjeu national
Le référendum des défenseurs de la liberté de gaspiller ayant abouti, le peuple votera le 29 novembre. Le test est d’envergure nationale. La loi répond en effet à une volonté d’harmonisation intercantonale renforçant les prescriptions. Le Parlement fédéral a fixé aux cantons un tel objectif. S’ils échouent, il faut s’attendre à ce que la Confédération reprenne en main le domaine des bâtiments. L’électorat neuchâtelois sera le premier à se prononcer sur un enjeu qui concerne toute la Suisse. Par son travail de sape, la droite neuchâteloise pourrait jouer un mauvais tour au fédéralisme.
Assainir les passoires
La loi révisée promet d’enfin être efficace. Ne concernant pratiquement que les bâtiments neufs, le texte actuel n’a aucunement permis de réduire la consommation d’énergie. La très grande part de la demande de chauffage provient des bâtiments d’avant 1988. Pour diminuer notre dépendance aux énergies fossiles et nos émissions polluantes, il est impératif de les assainir. La nouvelle loi y pourvoit, de manière progressive. Les bâtiments devront disposer d’un certificat énergétique, accessible à tout acheteur ou locataire potentiel. Une telle transparence n’est guère du goût des milieux immobiliers, qui préfèrent négocier des chats dans des sacs. Sur la base de ces certificats, le Conseil d’Etat pourra fixer des délais d’assainissement, par ordre de priorité, avec des échéances probables de 10 à 20 ans. Comme ce sont les locataires qui payent les frais de chauffage, les propriétaires sont bien peu enclins à assainir. L’intervention de l’Etat est donc indispensable. Le coût de l’isolation peut être reporté sur les locations dans une certaine proportion.
Les locataires épargnent en revanche des charges et sont moins menacés par les coups d’assommoir lorsque le pétrole flambe. Aux prix actuels de l’énergie, le coût net du logement augmente un peu. L’inévitable hausse des prix du combustible ces prochaines années, couplée à l’introduction de subventions fédérales aux assainissements, financées par la taxe sur le CO2, devraient toutefois progressivement rendre l’exercice neutre pour le locataire.
Solaire incontournable
Les toitures constituent un des meilleurs gisements d’énergie. La loi prescrit donc, en réponse à un postulat voté par la gauche, que les toits neufs seront équipés de panneaux solaires, thermiques ou photovoltaïques. Diverses autres mesures sont renforcées, notamment l’obligation de raccorder les bâtiments aux chauffages à distance, là où le plan d’aménagement communal le prescrit, pour autant que ce soit « économiquement et écologiquement justifié ». L’interdiction du chauffage électrique est renforcée ; le respect du patrimoine et de l’architecture dans les assainissements est exigé. Le Conseil d’Etat devra fixer des exigences relatives à l’éclairage public et les communes pourront en faire autant.
Centrale à gaz ?
Enfin, le Grand Conseil a introduit un article qui lui donne le droit de se prononcer au sujet de tout projet de centrale électrique à gaz. Même s’il n’a constitutionnellement pas les moyens d’empêcher une telle réalisation, le Parlement pourra au moins marquer sa position dans le débat sur le projet de Cornaux. Un pas important vers le développement durable et l’indépendance énergétique, qui mérite notre engagement !
Pierre Bonhôte, président de la commission Environnement
Pour l’avenir de l’assurance invalidité, un rendez-vous à ne pas manquer !
Le 27 septembre prochain, les citoyennes et citoyens de notre pays sont invités à se prononcer sur une augmentation de la TVA afin d’assurer le financement additionnel de l’assurance invalidité. La victoire du OUI est cruciale pour les personnes en situation de handicap, mais aussi pour tous les travailleurs et retraités de notre pays.
La situation financière de l’assurance invalidité est particulièrement inquiétante. Au début de l’année 2009, sa dette est estimée à 13 milliards de francs ; son déficit se creuse chaque année de 1,5 milliard de francs, et cela malgré les différentes mesures d’économie et d’austérité prises dans le cadre de la 5e révision de la loi sur l’assurance invalidité (LAI). Les préoccupations relatives au financement de cette assurance ne sont pas nouvelles. D’abord intégré, puis séparé et enfin conditionné à l’acceptation de la 5e révision LAI, le financement a nécessité de longs mois de débats à nos parlementaires fédéraux, pour aboutir au compromis qui est soumis aujourd’hui au peuple : une augmentation de la TVA, limitée dans le temps, différenciée selon les biens et associée à une séparation des fonds AVS et AI.
L’AI, l’assurance de chacun…
Pour nous socialistes, le caractère indispensable de cette assurance sociale n’est certainement pas à démontrer. Mais rappelons-nous que pour les personnes en situation de handicap, la sauvegarde de l’AI signifie tout simplement une question de vie digne, participative et responsable. L’assurance invalidité permet non seulement d’atténuer les conséquences économiques de l’atteinte durable à la santé, mais aussi de financer les moyens auxiliaires et les mesures d’insertion permettant aux personnes handicapées de participer et de mettre leurs compétences et ressources à disposition de la société. Enfin, l’imprévisibilité de la vie ne saurait nous faire oublier que nul d’entre nous n’est à l’abri d’un handicap.
Avec un OUI en septembre, les recettes supplémentaires produites par l’augmentation de la TVA permettraient à l’assurance invalidité de stopper son processus d’endettement, d’élaborer des réflexions pour son assainissement durable et surtout de poursuivre sa mission, dans un contexte dégagé de l’urgence.
La victoire du OUI favoriserait aussi l’avenir de l’AVS. Actuellement, les déficits de l’AI sont couverts par le fonds de compensation AVS destiné au versement des rentes de vieillesse et survivants. Cette situation ne saurait perdurer sans une sérieuse mise en péril de notre AVS. L’objet soumis en votation permet d’éviter cet écueil dramatique puisque l’augmentation de la TVA est associée à une séparation des fonds AVS et AI. C’est donc bien notre assurance sociale à tous qu’il s’agit de défendre aujourd’hui.
Un sacrifice modeste malgré tout…
Tous ces arguments raisonnables et fondés auront certainement la vie dure auprès de nos concitoyennes et concitoyens en ces temps de crise économique. Il nous appartient de soutenir les personnes en situation de handicap et les organisations qui les défendent et de montrer que le sacrifice demandé à l’ensemble de la population reste supportable malgré tout. Avec cette augmentation de la TVA, différenciée selon les biens de consommation, nos produits de première nécessité ne seront grevés « que » d’une augmentation de 0,1% ou 10 centimes de plus sur une dépense de Fr. 100.-pour des produits alimentaires. L’avenir de NOTRE assurance sociale vaut bien ce sacrifice !
Florence Nater, Membre du bureau romand de coordination de la campagne proAI.
informations et campagne www.proai.ch
Suppression de l’initiative populaire générale : l’outil démocratique impossible
On ressent déjà depuis quelque temps une certaine agitation autour du financement additionnel de l’AI qui sera voté le 27 septembre prochain. On oublie souvent que ce même dimanche un autre objet plus discret et pourtant pas si anodin que cela fera également partie du scrutin : la suppression de l’initiative populaire générale.
Cet instrument démocratique devait donner la possibilité à 100'000 citoyens de déposer une initiative rédigée en termes généraux dont le degré normatif, constitutionnel ou légal, devait, en cas d’acceptation, être défini après coup par le Parlement.
Nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation particulière, puisqu’il s’agit de demander à la population d’avaliser la suppression d’un article constitutionnel censé introduire un outil démocratique qui n’est jamais entré en force, faute de règles d’application. Il s’agit d’une étape supplémentaire dans le long débat qui occupe notre pays depuis trente ans en matière de droits politiques : quelles sont les limites de la démocratie directe ? Quels sont les outils les plus adéquats qui permettent d’allier cette démocratie à un déroulement serein des procédures et au respect de l’ordre normatif ?
L’introduction de l’initiative législative suscite depuis longtemps de nombreux débats et interventions. Assez vite, c’est la voie de l’initiative générale qui est privilégiée dans les discussions parlementaires. Dans les années 1970, la commission d’experts chargée d’examiner la refonte de la Constitution estime qu’il s’agit là d’un bon moyen d’épurer un texte quelque peu dénaturé par l’ensemble des articles qui sont venus s’y insérer au fil des initiatives populaires, jusque-là uniquement constitutionnelles. L’interdiction de l’absinthe, figurant dans l’ancienne constitution fédérale, reste d’ailleurs un exemple fameux.
L’idée d’une initiative générale revient, ponctuellement, au cours des décennies suivantes, mais elle se heurte inexorablement à la difficulté d’application que les experts consultés relèvent à chaque reprise. En 2003, une initiative parlementaire demandant l’introduction de cet outil aura pourtant raison de ces doutes et obtiendra l’aval du Parlement, puis du Peuple.
Des doutes qui, cependant, feront très vite leur réapparition. Comme l’avaient prédit les experts, la rédaction de la loi d’application est semée d’embûches. Parmi celles-ci : la difficulté d’introduire un tel outil dans un système bicaméral, les questions qui se posent sur la compétence lors des recours et les possibilités d’opposer des contre-projets.
L’introduction de ce système fondé sur une démarche générale et imprécise à tous points de vue mène à une procédure longue et complexe. Ce qui semblait être une ouverture et une possibilité complémentaire offerte au citoyen, transforme au final l’initiative générale en une procédure particulièrement longue et complexe ; on parle de 7 ans avant qu’une solution finale ne soit adoptée. S’ajoute à cela le risque que, le texte ayant été rédigé en termes généraux, l’acte final puisse en définitive être assez éloigné de la volonté de base des initiants. Un processus qui tend à rendre cet outil complexe, inaccessible, et donc potentiellement peu utilisable.
Nous voilà donc revenus au point de départ : la disposition étant trop complexe, le Parlement propose à la population de la supprimer. Un paradoxe, puisque c’est lui-même qui avait offert la possibilité d’inscrire cet outil dans la Constitution. Un échec ? Peut-être. Un manque de clairvoyance sur la faisabilité d’un projet ? Certainement. Mais il s’agit là de la seule solution acceptable. Reste que le débat sur les limites de la démocratie directe demeure ouvert : faut-il introduire l’initiative législative ? Cela accentuerait-il le risque de nous retrouver confrontés à des actes incompatibles avec l’ordre légal comme ce fut le cas pour l’internement à vie des délinquants dangereux? S’agit-il plutôt d’ouvrir et d’intensifier le contrôle en amont en instaurant des règles plus strictes quant au contenu des initiatives ? Voilà parmi d’autres les questions sur lesquelles le Parlement devrait se pencher ces prochains temps.
Didier Berberat, Conseiller national
Scrutin cantonal
Votation cantonale du 17 mai 2009 sur la loi concernant la police du commerce et des établissements publics (LPCEP).
Le PSN vous recommande de voter OUI le 17 mai
Oui aux médecines complémentaires
Dans notre système de santé, la médecine académique occupe aujourd'hui une position dominante qui n’est pas contestable. Elle donne surtout de bons résultats dans les cas aigus, les urgences et la chirurgie, mais laisse également entrevoir ses limites, par exemple lors de maladie chronique, durant la grossesse ou l’allaitement. Autant de cas où les médecines complémentaires peuvent agir efficacement et en douceur. Afin que tous les patient-e-s puissent bénéficier d’un traitement correspondant effectivement à leurs besoins, il faut que les médecines académique et complémentaire coopèrent. Leur association optimise en effet les chances de guérison.
OUI à des thérapies qui ont fait leurs preuves
En acceptant le contreprojet à l’initiative, cinq disciplines complémentaires (homéopathie, médecine anthroposophique, médecine traditionnelle chinoise, phytothérapie, thérapie neurale) retrouveront définitivement leur place dans le catalogue de l'assurance de base. pour autant qu‘elles soient pratiquées par des médecins au bé-néfice d’une attestation de formation complémentaire FMH. Bien que satisfaisant aux exigences légales d'efficacité, d'adéquation et d'économicité, elles en avaient été retirées arbitrairement par Pascal Couchepin et ses services sous le couvert d’arguments fallacieux.
OUI à la réduction des coûts de la santé
La réintégration de ces cinq disciplines complémentaires dans le catalogue de l’assurance maladie de base n’aura pas pour conséquence une augmentation des coûts de la santé. Bien au contraire, ces méthodes sont plus avantageuses que la médecine académique. Rien n'indique en effet que les patients vont consulter à la fois un médecin classique et un médecin qui exerce la médecine complémentaire pour la même maladie. Voter OUI permet par ailleurs de conserver la diversité de la pharmacopée et de réaliser des économies dans le domaine des médicaments.
OUI pour garantir la qualité des soins et la diversité des méthodes
Des diplômes reconnus augmentent la qualité des traitements et la sécurité des patients. Comme le prévoit le contre-projet, il est ainsi d’intérêt général d’avoir des diplômes nationaux et/ou cantonaux reconnus et d’encourager la formation et la recherche dans le domaine des médecines complémentaires. Au fil de ses études, tout-e soignant-e devrait donc apprendre à mieux connaître les principes des méthodes qui ont la faveur d'une majorité de la population.
Pour garantir notre prospérité
OUI à la libre circulation des personnes !
La crise économique et financière ne connaît pas de frontières et – en Suisse aussi – la récession s’installe. Ce n’est donc surtout pas le moment de fragiliser nos places de travail. La poursuite d’une collaboration fructueuse avec notre principal partenaire commercial ne peut que contribuer à maintenir notre prospérité. Nos relations avec l’Union européenne nous rapportent ainsi un tiers de la totalité de nos revenus. Un emploi sur trois dépend de ces relations construites sur la base des accords bilatéraux et sans ces derniers il faut s’attendre à une hausse considérable du chômage et à une baisse comparable du niveau des salaires. Les mesures d’accompagnement qui permettent de protéger nos salaires et nos conditions de travail sont indissociables de la libre circulation des personnes. Si les bilatérales tombent à l’eau, cette indispensable protection risque d’en faire de même. Ce serait particulièrement grave, vu l’état actuel de la conjoncture. En pleine récession, la pression sur les conditions de travail ne peut que s’accroître. Nous ne pouvons pas nous permettre de remettre en jeu les mesures contre le dumping salarial et social pour lesquelles nous nous sommes tant battus. Garantissons notre prospérité grâce à l’ouverture et la coopération.
Votons OUI, le 8 février, à la reconduction de la libre circulation des personnes et à son extension à la Roumanie et à la Bulgarie. www.pssuisse.ch
Votations fédérales du 30 novembre 2008
Recommandations du PSN
OUI à un âge de la retraite flexible dès 62 ans
OUI à une loi sur les stupéfiants qui a fait ses preuves
Libre choix à l'initiative pour une politique raisonnable en matière de cannabis
NON à l'affaiblissement du droit de recours des associations
NON à une initiative pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine inutile
Rapport du groupe de travail du PSN sur l'initiative "Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant la jeunesse" |
L’initiative pour un âge de l’AVS flexible veut remplacer la réglementation invariable de l’âge de la retraite (64/65 ans) en vigueur par la possibilité, pour toutes et tous, de choisir librement, dès 62 ans, le moment de sa retraite et cela sans réduction de rente. Les deux seules conditions posées : cesser son activité lucrative et disposer d’un revenu inférieur à 9160 francs par mois. Les coûts de ce libre choix de l’âge de l’AVS à partir de 62 ans ne s’élèvent qu’à 6,50 francs par mois. Pour ce montant, toutes les personnes actives, même les indépendant(e)s obtiennent le droit de choisir librement, à partir de 62 ans, le moment de leur départ à la retraite. Une retraite partielle à partir de cet âge-là est aussi possible. Cette solution moderne ne pèse pas sur les finances de l’AVS. Nous voterons sur l’initiative « pour un âge de l’AVS flexible » le 30 novembre de cette année.
6 arguments pour un NON claire à l'initiative qui souhaite abolir le droit de recours des associations. www.droit-de-recours.ch
1. Respecter la volonté populaire et garantir la qualité des constructions L’initiative du PRD contre le droit de recours fait furieusement penser à l’initiative de l’UDC sur les naturalisations. Les deux initiatives font appel à la « volonté populaire » pour contourner les bases légales de droit public. Selon ces textes, le peuple et les parlements – responsables de la constitution et des lois – devraient pouvoir, dans certains cas, passer outre les dispositions légales. La majorité du peuple en a déjà décidé autrement le 1er juin 2008. Elle a estimé qu’une votation populaire n’était pas le moyen adapté de se positionner sur les détails d’un dossier de naturalisation. Ce n’est pas non plus le devoir du peuple de se prononcer sur les détails juridiques des projets de construction. Les autorisations de construire doivent, même après une votation populaire, continuer à respecter les dispositions en matière de protection de l’environnement et de la nature. Le droit de recours des organisations joue un rôle important à ce niveau. Avec un NON à l’initiative du PRD, la qualité des projets de constructions continuera à être garantie. Cela ne porte pas atteinte à la volonté populaire.
2. N’autoriser que la protection des intérêts privés ? L’initiative pour la suppression du droit de recours veut empêcher les organisations qui protègent l’environnement et le patrimoine de s’opposer à un projet qui aurait été adopté lors d’un vote. On arriverait à une situation incroyable où seuls les privés pourraient continuer à faire recours pour préserver leurs intérêts. En revanche, les organisations qui s’engagent pour la protection de la nature, du paysage et du patrimoine – donc pour le bien public – ne pourraient plus agir. La plupart des recours contre les autorisations de construire proviennent pourtant de voisins mécontents. Ils sont souvent rejetés. Les quelques cas où leurs recours sont portés devant le Tribunal fédéral par les associations, il leur est donné raison bien plus souvent que la moyenne. Un NON clair doit être prononcé contre cette initiative qui veut introduire un système juridique bancal.
3. Peu claire et malhonnête L’initiative des radicaux contre le droit de recours des organisations n’est pas claire et est malhonnête. Elle veut supprimer, dans les faits, le droit des organisations de remplir leur rôle d’ «avocats de la nature» - mais elle ne le dit pas explicitement. Ceci est dû à une formulation peu claire, comme le confirme l’ancien professeur de droit public Georg Müller, par ailleurs membre du PRD : « La formulation imprécise du texte de l’initiative provoquerait que le droit de recours des organisations pourrait être complètement supprimé. Si c’est cela que l’on souhaite, il faut être franc et le demander noir sur blanc ». Il n’est pas clair quels « actes législatifs, arrêtés ou décisions » du peuple et des parlements sont concernés par le texte de l’initiative. Les versions allemande et française du texte de l’initiative ne concordent pas. Le Conseil national a montré en mars dernier ce que l’initiante Doris Fiala et certains de ses associés veulent vraiment : ils ont voté en faveur de l’initiative parlementaire (Schibli, UDC) qui veut supprimer totalement le droit de recours.
4. Une erreur de raisonnement au détriment de l’environnement L’initiative du PRD sur le droit de recours des organisations est un paradoxe. Selon l’initiative, lorsqu’un projet est adopté par le peuple ou le parlement, les organisations environnementales ne devraient plus avoir le droit de faire recours, mais les privés auraient quant à eux toujours le droit! Cette inégalité de traitement est problématique, car 99% de tous les recours contre les demandes d’autorisations de construire sont déposés par des voisins mécontents et d’autres privés. L’initiative n’atteint pas son but. Les nombreuses plaintes de privés sont le plus souvent rejetées. En revanche, les organisations comme le Club Alpin Suisse, Pro Natura ou la fondation de la Greina déposent très peu de recours, mais ils sont souvent admis: quasiment deux tiers (63 %) de leurs recours déposés devant le Tribunal fédéral sont acceptés. C’est pourtant ce travail peu fréquent et efficace des associations en faveur du bien commun qui seraient interdit, et non les nombreux autres recours. Il s’agit d’une erreur de raisonnement.
5. Retarder plutôt qu’accélérer les procédures L’initiative de Madame Fiala et de ses collègues veut faciliter et accélérer la construction. Mais elle est si mal pensée qu’elle conduira à l’inverse. L’initiative veut supprimer le droit de recours des organisations APRES une adoption par le peuple ou le Parlement. Les organisations environnementales pourraient donc déposer un recours contre la décision des exécutifs ou de l’administration avant un vote populaire, mais plus après. Si l’initiative est adoptée, les autorités ne traiteront plus le détail des projets seulement après le vote populaire ou la décision de la commune, mais avant. Ainsi, le vote de nombreux projets sera différé. Et comme les privés pourront eux encore faire recours après, le projet seront d’autant plus retardés. Comme 99% des recours proviennent des privés, on comprend aisément à quel point le projet des radicaux zurichois est un formidable autogoal.
6. Impossible à mettre en œuvre Les projets de construction sont des processus compliqués, que le peuple ne peut contrôler dans tous ses détails lors d’une votation. L’initiative du PRD demande que le peuple ou les parlements communaux puissent se prononcer de manière exclusive sur des projets et que les organisations environnementales ne puissent plus déposer un recours après ces votes. Aujourd’hui, les citoyens adoptent le plus souvent les crédits de construction ou les plans de zone. Ils prennent seulement une décision de principe et compte sur le fait que les autorités et l’administration veillent à la conformité au droit du projet, dans tous ses détails. Si ce n’est pas le cas – comme cela peut toujours arriver –, les organisations peuvent signaler que les lois en faveur de l’environnement ne sont pas respectées. A l’avenir, ce serait le peuple qui devrait évaluer tous les détails, car les organisations spécialisées seraient muselées par l’initiative du PRD. C’est chose impossible. Il s’agirait d’un mauvais service, tant pour l’environnement que pour le peuple ! Glissons un NON dans l’urne le 30 novembre.