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Loi fédérale sur les services d’identification électronique (E-ID) : NON à la privatisation des documents d’identité numérique !

Constatant qu’il n’existe pas d’identité officielle de la population suisse sur Internet ni aucune règle sur les multiples identités numériques, privées (profil auprès des CFF ou de La Poste), mais aussi publiques (Guichet unique neuchâtelois), le Parlement fédéral a légiféré pour créer une identité officielle numérique utilisable dans toute la Suisse. 

Il faut s’imaginer cette identité comme étant un passeport ou une carte d’identité pour les interactions numériques. C’est plutôt une bonne idée, pour autant que celles et ceux qui ont de la peine à utiliser ce moyen, par exemple les aînés, ne soient pas obligés d’y recourir. Plutôt que de devoir systématiquement créer un profil aux conditions de vérification variables (sur internet, code reçu par courrier…) et conserver dix mots de passe différents, chacun aurait son identité numérique officielle, utilisable simplement et détenue de façon centralisée. 

Mais alors pourquoi un référendum, soutenu par notre parti ? Pour la simple et (très) bonne raison que le législateur a voulu « séparer » les tâches d’administration et d’établissement de cette nouvelle identité entre la Confédération et le secteur privé : la Confédération se bornera à transmettre les données à un organisme privé, qui les traitera seul. À titre d’exemple, le consortium Swiss ID, qui semble bien positionné pour assurer la gestion des identités numériques, réunit les CFF, La Poste, Swisscom, SIX, les grandes banques et les compagnies d’assurances. Votre banque fera partie de l’entité qui traite et gère l’identité numérique, alors même que cette identité pourrait révéler que vous avez des difficultés de paiement. 

Ce qui est proposé reviendrait, pour un passeport traditionnel, à mettre en place une organisation où l’État civil ou la Police des habitants transmettrait les données d’identité à l’UBS ou à Assura et où ces sociétés émettraient les passeports et géreraient le système. Dans une telle situation, on ne pourrait pas exclure que sa banque identifie celui qui utilise son passeport pour aller fréquemment au casino, avec des conséquences faciles à imaginer. Or avec l’E-ID, c’est encore pire : il n’y a pas de registre centralisé de l’utilisation des passeports papier, alors que ce serait le cas pour l’E-ID. Les risques d’abus de la part du secteur privé sont ainsi considérables. Si le très attendu dossier électronique du patient venait à être utilisé avec l’E-ID, les grandes compagnies d’assurances auraient potentiellement accès à toutes les données médicales des patients (ce serait interdit, mais il est quasi impossible de savoir comment l’accès centralisé sera contrôlé). 

Établir l’identité, « physique » ou « numérique », fait partie des tâches régaliennes de l’État, au même titre que la sécurité publique, l’éducation ou les assurances sociales. Seul l’État, démocratiquement organisé, poursuit des objectifs d’intérêt public et de transparence que le secteur privé ne garantit pas. Il est donc fondamental de s’opposer à ce qu’il convient d’appeler par son nom : une tentative de privatisation d’un service public essentiel. Une opposition d’autant plus nécessaire que la population suisse désire massivement utiliser l’E-ID (87 %). Plusieurs cantons l’ont bien vu, huit d’entre eux sont même entrés en campagne contre l’E-ID. Il est indispensable que ce soit la Confédération ou les cantons qui gèrent un système certes porteur d’opportunités, mais aussi de risques insurmontables si le secteur privé s’en empare à des fins mercantiles. 

Loi fédérale sur les services d’identification électronique (E-ID) : NON à la privatisation des documents d’identité numérique !

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