Parti Socialiste Neuchâtelois

Tout d’abord, quelques faits. La Suisse est un peuple de locataires. Il faut garder cela à l’esprit même si le Conseil fédéral, la droite et les milieux immobiliers tentent de nous faire croire que l’évolution de la propriété est telle qu’il est inutile d’introduire des mécanismes de régulation garantissant le respect du droit à un logement approprié et abordable.

La proportion de propriétaires a certes progressé depuis les années 1970, mais moins de 40% des personnes possèdent leur propre logement. Un taux particulièrement bas en comparaison à la moyenne européenne (près de 70%). La chute est d’autant plus marquée en zone urbaine (14% à Neuchâtel, 9.1% à Zürich, 6% à Genève !).

Logiquement, c’est dans ces mêmes lieux que le taux de logements vacants est le plus faible. Par effet mécanique, les loyers tendent donc à être plus élevés là où les logements manquent… ce n’est pas nouveau.

En moyenne, les ménages suisses consacrent ainsi 18% de leur revenu pour se loger. Évidemment, ce taux varie en fonction du revenu et du lieu d’habitation.

Et aux milieux qui prétendent que la chute des taux hypothécaires de 3.6% à 1.5% depuis 2008 règle le problème des loyers élevés, rappelons que de l’aveu même du Conseil fédéral, l’indice de hausse des loyers n’a cessé d’augmenter !

Ce rappel factuel nous amène à un constat : le mandat constitutionnel du droit au logement n’est pas rempli car on ne peut actuellement garantir à chacun·e un logement approprié à des conditions supportables.

C’est pourquoi l’ASLOCA, avec le soutien notamment du PS, a lancé une initiative pour davantage de logements abordables. Cette proposition se base sur le rôle central des maîtres d’ouvrage d’utilité publique dans le marché du logement. Ces acteurs sont par exemple des communes, fondations, sociétés coopératives qui mettent à disposition des logements dont le loyer ne sert pas à générer un rendement mais uniquement à couvrir les frais.

L’initiative vise à valoriser et soutenir le rôle de régulateur qu’ont à jouer les maîtres d’ouvrage d’utilité publique sur le niveau des loyers, puisque la pression exercée par ce type de logements a une influence durable et saine sur l’ensemble du marché. Mais pour que cette influence soit réelle, il faut que le taux de logements de ce type soit suffisant.

Si la Confédération a développé des moyens de soutien aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique (par exemple des prêts), ces instruments sont encore bien timorés et ne permettent pas de faire décoller la part de ces logements au-delà de 5%.

L’initiative vise à augmenter cette part par une politique plus offensive et contraignante. La modification de l’art. 108 de la Constitution fédérale prévoit ainsi trois mesures fortes :

• 10% des nouveaux logements construits sont propriété de ces maîtres d’ouvrage
• Un droit de préemption (rachat prioritaire) peut-être introduit par les cantons leur permettant (ou aux communes) d’acquérir des biens-fonds pour y implanter des logements d’utilité publique.
• La Confédération veille à ce que les assainissements et rénovations ne mènent pas à la perte de logements à loyer modérés.

L’accès à un logement approprié à des conditions supportables est un droit constitutionnel. Aujourd’hui, il est de notre devoir de mettre en place des instruments contraignants qui garantissent ce droit. C’est pourquoi, le 9 février prochain, le PS appelle à un grand oui pour d’avantage de logements à loyers abordables.