Parti Socialiste Neuchâtelois

Instaurer un impôt minimal de 15 % sur le bénéfice des multinationales : la décision de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est assurément une bonne idée, répondant à une attente exprimée de longue date par la gauche. Dommage que le Conseil fédéral et la majorité de droite du Parlement aient proposé une mise en application telle que le Parti socialiste suisse recommande de s’y opposer le 18 juin.

La raison de ce « non » ? Certainement pas le relèvement de l’imposition des grandes entreprises, étant précisé que seules celles dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros seront concernées (soit, selon la Confédération, volontiers un peu vague, « quelques centaines de groupes indigènes et quelques milliers de groupes d'entreprises étrangers »). La position du PS Suisse découle de la manière dont seraient répartis les bénéfices supplémentaires, estimés entre 1 et 2,5 milliards de francs annuels, que se partageraient la Confédération (25 %) et les cantons (75 %).

Système inéquitable

Or la Confédération aura l’obligation d’affecter ces ressources pour un tiers à la péréquation, pour deux tiers à des mesures visant à « renforcer l’attrait de la place économique suisse » (pas un centime, donc, pour l’urgence climatique ou la politique sociale). Quant au gâteau cantonal, l’essentiel reviendra aux cantons d’implantation des multinationales concernées, majoritairement Zoug et Bâle-Ville. Le projet s’inscrit ainsi dans cette bonne vieille logique libérale qui veut que les gagnants raflent tout, la large majorité des cantons et de la population se contentant des miettes. Selon la Confédération, il s’agit de compenser les pertes d’attractivité zougoise et bâloise, autrement dit de les récompenser a posteriori pour leur exemplarité en matière de concurrence fiscale.

Bref : le système est mauvais parce qu’inéquitable et le PS Suisse propose de le refuser pour inciter le Conseil fédéral non pas à rejeter l’impôt minimum de l’OCDE, mais à en revoir l’application. Car, et le PS Suisse en est convaincu, la mise en place de cet impôt dès 2024 est une nécessité. À défaut, une multinationale taxée en Suisse à moins de 15 % verra le delta manquant perçu par les autres pays où elle est implantée.

Liberté de vote pour le PSN

Le PSN, quant à lui, se montre plus nuancé et le comité cantonal a opté pour la liberté de vote. Il estime notamment que, outre constituer une avancée internationale majeure, ce changement diminuera au plan fédéral la concurrence fiscale entre les cantons ; même si cet effet positif est atténué par la répartition des bénéfices prévue, le signal reste bienvenu.

 De plus, notre Canton a déjà adapté sa législation à cette nouvelle donne, au travers de plusieurs mesures votées par le Grand Conseil en lien avec le budget 2023. Il a anticipé en activant différents leviers : hausse de l’imposition des entreprises concernées, diminution anticipée de la contribution des employeurs au fonds pour la formation duale, soutien au pouvoir d’achat de la population (correction anticipée de la progression à froid, accroissement de l’effort de réduction des primes d’assurance-maladie). Un joli paquet-cadeau, même au goût des multinationales, satisfaites apparemment de l’anticipation sur le front fiscal, étant entendu que l’incertitude et l’instabilité ne font pas bon ménage avec le développement économique.

Soit au final de bonnes raisons de voter oui, qui valent bien celles de voter non, et inversement.