Parti Socialiste Neuchâtelois

Trois initiatives populaires, déclarées recevables par le Grand Conseil, demandent un plafonnement des primes d’assurance-maladie à 10 % du revenu disponible, une augmentation des déductions fiscales pour l’assurance-maladie et la suppression de l’impôt sur les successions et donations[1]. 

Coûts estimés : environ 110 millions de francs par an. À elle seule, l’initiative PS, si appliquée en 2024, aurait ajouté a minima 31,1 millions à un budget total des subsides de 146,4 millions[2].

En analysant les textes, il est apparu que, bien que reposant sur des visions différentes de la solidarité, tous visent un même objectif, celui d’alléger le poids des charges dans le portemonnaie des habitant·es. 

Fort de ces constats et considérant les chances de succès des initiatives en votation populaire, le Conseil d’État a été convaincu de sa responsabilité de proposer des mesures visant l’objectif précité tout en les ancrant dans la réalité des défis des finances publiques. C’est l’objectif du paquet « Pouvoir d’achat ». 

En bref, ces mesures comprennent une légère hausse de la déduction forfaitaire des primes d’assurance-maladie, complétée d’une augmentation de la déduction pour bas revenus. L’impôt sur les successions et donations est maintenu, mais les franchises revues à la hausse. Le Conseil d’État propose de pérenniser la diminution du barème fiscal de 2 % opérée progressivement depuis 2024 et envisage un abaissement de 1 % supplémentaire pour certaines catégories de revenus.

En matière de subsides à l’assurance-maladie, c’est un renforcement significatif qui est proposé. Premier objectif : préserver la force du dispositif actuel en faveur des ménages (non bénéficiaires d’aide sociale ou de prestations complémentaires[3]) les plus modestes ; pour bon nombre d’entre eux, le poids des primes est inférieur à 10 % du revenu déterminant aujourd’hui déjà grâce aux subsides. En second lieu, après avoir élargi, en 2023 et 2024, les limites de revenus donnant accès à un subside, il est envisagé de les adapter encore à la hausse. Enfin, il est prévu d’introduire un nouvel outil, de façon à ce que pour tous les bénéficiaires de subsides ordinaires, le poids des primes ne dépasse pas 13 % du revenu déterminant.

Tout cela est technique. Ce qui compte, c’est l’impact pour les personnes. Les mesures envisagées en matière de subsides permettront à plus de 5000 ménages supplémentaires de bénéficier d’une réduction de leurs primes et à près de 3900 ménages de toucher un subside plus élevé qu’aujourd’hui[4]. Sans oublier que certaines mesures fiscales profiteront aussi aux personnes aux revenus modestes.

[1] Initiative populaire constitutionnelle émanant du PS « Primes maladie : Stop à la hausse ! », initiatives populaires législatives issues du PLR « Pour augmenter les déductions fiscales pour l’assurance-maladie » et « Pour la suppression de l’impôt sur les successions et sur les donations entre vifs concernant les héritiers de la 1^ère parentèle ». Des initiatives complétées par sept projets de lois fiscaux déposés au Grand Conseil, voir le rapport 25.033, p. 24-25.

[2] Il faut par ailleurs rappeler le caractère dynamique des augmentations de primes. Selon une projection théorique (toutes choses égales par ailleurs) de la charge des subsides, en tablant sur une hausse moyenne des primes de 4 % par année et en incluant l’application stricte de l’initiative, la charge annuelle supplémentaire, trois ans plus tard, s’élèverait à 50 millions de plus par rapport à l’enveloppe totale des subsides de 2024.

[3] Ces bénéficiaires ne sont pas concernés par l’initiative PS dans la mesure où leur droit aux subsides est régi par des dispositions spécifiques qui visent à couvrir 100 % d’une prime de référence. 

[4] Toujours en comparaison à 2024.