Parti Socialiste Neuchâtelois

La votation sur l’imposition individuelle est l’un des objets les plus complexes sur lesquels nous ayons à voter cette année. Cette complexité ne tient pas tellement à l’aspect technique de la votation mais plutôt aux arguments et aux conséquences de la réforme proposée. Ils imposent de traiter celle-ci avec prudence.

Cet objet repose sur un principe fort que nous soutenons : l’état civil ne doit pas jouer de rôle dans l’imposition, il s’agit de mettre sur un pied d’égalité couples concubins et couples mariés. Par ailleurs, il prétend lever un frein au retour à l’emploi du ou de la conjoint·e marié·e, très majoritairement la femme, par un rééquilibrage du montant des impôts qui seraient dus suite à l’augmentation du revenu du couple. Selon les indications fournies par la Confédération, la moitié des contribuables en bénéficieraient. Mais une analyse plus poussée montre que les choses ne sont pas si simples et qu’il y a, comme souvent, un revers à la médaille.

Une réforme de cette ampleur implique évidemment moins de recettes pour l’État. Le montant de 600 millions de francs, uniquement pour l’impôt fédéral direct, est avancé. La baisse qui touchera réellement les cantons et les communes, elle, n’est pas encore connue mais sera importante. Autant de millions qui vont manquer dans les politiques sociales que nous soutenons et qui bénéficient en premier lieu aux ménages les plus précaires. C’est aussi une diminution de recettes programmée alors même que les collectivités sont en train de prévoir ou mettre en œuvre des plans de coupes drastiques dans les prestations, prétéritant les ménages qui en ont besoin mais aussi les conditions de travail d’une fonction publique toujours plus sous pression.

Au vu de cela, il est important de s’intéresser à qui bénéficie de cette réforme. Les ménages les plus précaires ne verront pas ou pratiquement pas de différence, car les barèmes d’impôts tiennent déjà compte de leur situation. Mais ce sont aussi les premières cibles des prestations publiques qui pourraient être réduites. La réforme bénéficiera avant tout aux couples qui ont un revenu moyen, en parts relativement équivalentes. Plus l’écart se creuse entre les deux membres du couple, moins cette réforme leur est bénéficiaire. En apparence, ce mécanisme permettrait de privilégier les couples qui ont un partage équivalent des tâches et du travail. Mais on tend aussi à oublier que la différence de revenu ne tient pas qu’au taux d’emploi et que dans notre pays, les femmes gagnent toujours près de 20 % de moins que les hommes. De véritables mesures d’égalité consisteraient à durcir la loi sur l’égalité pour la rendre coercitive et forte, à rééquilibrer le système des assurances sociales et à investir massivement dans les structures d’accueil partout au pays.

Il n’en demeure pas moins que malgré ses défauts, cette réforme est bien moins dommageable et plus équilibrée et qu’elle touche un public plus large que le projet des Femmes PLR duquel elle découle ou que le projet du Centre, encore plus catastrophique pour les politiques sociales.

Nous nous trouvons donc face à ce dilemme : une réforme imparfaite, qui constitue un danger pour les politiques publiques tout en passant à côté de sa cible ; mais une réforme qui repose sur une philosophie noble, soutenue par le PS, tout en étant moins dommageable que les conséquences certaines des deux autres projets bourgeois. C’est face à ce dilemme que le comité cantonal du PSN s’est prononcé pour la liberté de vote.